Détective à Paris Prestation compensatoire
En cas de divorce, vous pouvez bénéficier d’une prestation compensatoire. LOWELL Détective Privé Paris peut vous aider à préserver vos intérêts et à faire valoir vos droits.
En amont du prononcé de la décision de divorce, LOWELL, détective privé à Paris, intervient pour vous aider à établir les nouvelles conditions de vie de votre ex conjoint(e). Une indemnité, la prestation compensatoire, peut alors être décidée par le juge. La prestation compensatoire est destinée à compenser les différences de niveau de vie que le divorce entraînera, notamment la diminution de la qualité de vie, pour permettre au conjoint le moins aisé d’être dédommagé (article 270 du Code civil).
Fixation du montant de la prestation compensatoire
Le montant de la prestation compensatoire est établi selon les besoins de l’époux(se) à qui elle est versée et selon les ressources de l’autre conjoint. Ce montant tient compte de la situation au moment-même du divorce et de son évolution prévisible. Chaque conjoint, à cette occasion, doit établir une déclaration sur l’honneur décrivant ses nouvelles conditions de vie (article 271 du Code civil).
Pour établir le montant de la prestation compensatoire, le juge prend notamment en compte :
- la durée du mariage ;
- l’âge et l’état de santé de chacun des époux ;
- leurs qualifications et leurs situations professionnelles respectives ;
- les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et le temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, en capital et en revenus, à la dissolution du mariage ;
- leurs droits existants et prévisibles ;
- leurs situations respectives en matière de pensions de retraite.
Un ex-conjoint, à cette occasion, peut être tenté de dissimuler des sources de revenus, voire organiser volontairement son insolvabilité partielle ou totale. LOWELL DETECTIVE PARIS intervient pour vous aider et protéger vos intérêts.
Prestation compensatoire et concubinage du créancier
Pour obliger un époux au paiement d’une prestation compensatoire, les juges doivent rechercher si le fait que le débiteur vit en concubinage n’a pas une incidence sur l’appréciation de la disparité que la rupture du mariage est susceptible de créer dans les conditions de vie respectives des époux.
LOWELL, détective privé à Paris, peut vous aider à prouver la véracité de la vie en concubinage de votre ex-conjoint et ses nouvelles conditions de vie.
Attribution de la prestation
Depuis la loi du 26 mai 2004, l’attribution d’une prestation compensatoire s’est généralisée, même lorsque le divorce est prononcé aux torts du conjoint à qui la prestation est attribuée. Dans certaines circonstances cependant, le juge pourra refuser d’accorder une prestation compensatoire. Sa décision doit être motivée.
En d’autres termes, le droit à prestation compensatoire ne dépend donc plus de l’attribution des torts, mais uniquement de facteurs économiques. C’est précisément pour vous assurer que l’ensemble du patrimoine et des revenus de votre ex-conjoint soient bien pris en compte dans leur totalité que LOWELL, détective privé à Paris, peut vous aider.
En cas de divorce contentieux, il appartient au juge de fixer le montant de la prestation compensatoire. Les époux peuvent également s’accorder sur ce montant et soumettre leur accord à l’homologation du juge (art 268 Code Civil et 279-1 Code Civil).
En cas de divorce par consentement mutuel, les époux fixent le montant et les modalités de la prestation compensatoire dans la convention qu’ils soumettent à l’homologation du juge (article 278-1 Code Civil). Cependant, le juge pourra refuser d’homologuer la convention s’il estime qu’elle fixe les droits et obligations des parties de manière inéquitable.
Dans tous les cas, dès lors que les intérêts de chacun des époux divergent, vos droits doivent être respectés et vos intérêts protégés. A cette fin, l’assistance de LOWELL, détective privé à Paris, peut vous être précieuse.
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