Détective privé et Pension alimentaire à Paris

Obligatoirement versée lorsque l’enfant est mineur, la pension alimentaire peut se poursuivre à sa majorité lorsque l’enfant ne peut subvenir seul à ses besoins, notamment s’il poursuit ses études, ou s’il est atteint d’une maladie ou d’un handicap.
Dans le cas où l’enfant majeur poursuit ses études, le parent versant la pension alimentaire doit en contrepartie être régulièrement tenu informé du déroulement de la scolarité de son enfant et des résultats obtenus.
De même, lorsque l’enfant majeur est demandeur d’emploi, il doit, pour continuer de percevoir la pension alimentaire, justifier de véritables efforts de recherche d’emploi. A ce titre, LOWELL, détective privé à Paris, peut vous aider à établir la véracité des affirmations alléguées par un enfant majeur quant aux efforts fournis pour sa recherche d’emploi par exemple.

En principe est retenu l’indice INSEE du coût à la consommation des ménages urbains hors tabac, révisable chaque année le 1er Janvier.

La pension alimentaire est imputée sur le revenu global du contribuable débiteur. En contrepartie, elle doit être déclarée par le parent qui en bénéficie.

Les besoins d’un créancier de pension alimentaire (enfant majeur par exemple), ainsi que les ressources et les charges du parent débiteur peuvent évoluer. Dans ces circonstances, le juge peut réviser la pension alimentaire due, la suspendre voire la supprimer.
Par ailleurs, lorsque le créancier manque gravement à ses obligations envers le débiteur, le Juge aux Affaires familiales peut décharger celui-ci de tout ou partie du paiement.

Si un débiteur s’est délibérément soustrait à son obligation alimentaire, il s’expose au plan civil à des saisies diverses, un recouvrement par la Caisse d’Allocations Familiales ou le Trésor Public et au plan pénal à une amende et une peine d’emprisonnement. Le défaut de paiement de pension alimentaire au-delà de deux mois est même constitutif du délit d’abandon de famille, le débiteur encourant une peine de 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende (art. 227-3 du Code pénal)

La loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles affirme l’insaisissabilité des pensions. Ainsi, les provisions, sommes et pensions à caractère alimentaire ne peuvent être saisies sauf pour le montant des aliments déjà fournis par le saisissant à la partie saisie. A titre d’exemple, le Trésor Public peut saisir une pension destinée à un parent alors que celle-ci ne règle pas les frais scolaires de son enfant.

La jurisprudence dispose clairement qu’une pension alimentaire revêt également un caractère « indemnitaire qui la rend transmissible aux héritiers du débiteur décédé ».
Que vous soyez créancier ou débiteur d’une pension alimentaire, LOWELL, détective privé à Paris, peut vous aider à faire valoir vos droits. Contactez-nous dés maintenant pour un entretien sans engagement au 06 75 22 66 13. Vous pouvez également utilisez notre formulaire de contact. Nous vous assurons discrétion et confidentialité.