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Détective privé et Pension alimentaire à Paris

Détective privé à Paris, Pension alimentaire

En cas de divorce, le juge peut être amené à accorder au parent titulaire de la garde des enfants une pension alimentaire payable par l’autre parent. LOWELL Détective Privé Paris peut vous aider.

Aux termes de l’article 371-2 du Code civil, « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. ». Il arrive cependant que le parent non titulaire de la garde tente de minorer ses revenus et son patrimoine apparents, pris en compte par le juge pour la fixation de la pension alimentaire, afin d’en faire réduire le montant. Dans certains cas, le parent concerné peut même organiser frauduleusement son insolvabilité.
Par ailleurs, il arrive que le parent concerné tente de se soustraire aux obligations liées à la pension fixée par le juge. Ces obligations sont précises :

  • la pension est due chaque mois tout au long de l’année,
  • elle peut être versée au-delà de la majorité,
  • elle est automatiquement réévaluée chaque année en fonction de l’indice INSEE,
  • elle est déductible de la base imposable à l’impôt sur le revenu,
  • elle est révisable,
  • le non-paiement d’une pension alimentaire est civilement et pénalement sanctionnable,
  • elle est insaisissable dans certaines limites,
  • elle est transmissible aux héritiers.

La pension alimentaire est due chaque mois tout au long de l’année

La pension alimentaire doit faire l’objet d’un paiement mensuel tout les mois de l’année. En d’autres termes, la pension alimentaire est due au même montant chaque mois, y compris durant les périodes où l’enfant est en visite chez l’autre parent.
De même, elle ne peut être diminuée ou supprimée lorsque le parent qui la verse a lui-même payé pour ses enfants différentes choses (inscription à des activités, vêtements,…) ou leur a directement versé une quelconque somme d’argent.
elle ne peut non plus être réduite ni supprimée si le droit de visite du parent qui la verse n’a pas été exercé.
Il peut arriver au cours d’une année que le débiteur organise son insolvabilité partielle ou totale pour tenter de se soustraire à ses obligations. LOWELL, détective privé à Paris, peut vous aider à faire respecter vos droits.

Pension alimentaire

Une pension alimentaire peut être versée au-delà de la majorité

Une réévaluation automatique en fonction de l’indice INSEE

La déductibilité de la base imposable à l’impôt sur le revenu

Une pension alimentaire est révisable

Le non-paiement d’une pension alimentaire est civilement et pénalement sanctioNnable.

Une pension alimentaire est insaisissable dans certaines limites

La pension est transmissible aux héritiers

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