Pension alimentaire

En cas de divorce, le juge peut être amené à accorder au parent titulaire de la garde des enfants une pension alimentaire payable par l’autre parent. LOWELL Détective Privé Paris peut vous aider.

Aux termes de l’article 371-2 du Code civil, « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. ». Il arrive cependant que le parent non titulaire de la garde tente de minorer ses revenus et son patrimoine apparents, pris en compte par le juge pour la fixation de la pension alimentaire, afin d’en faire réduire le montant. Dans certains cas, le parent concerné peut même organiser frauduleusement son insolvabilité.

Par ailleurs, il arrive que le parent concerné tente de se soustraire aux obligations liées à la pension fixée par le juge. Ces obligations sont précises :

• la pension est due chaque mois tout au long de l’année,
• elle peut être versée au-delà de la majorité,
• elle est automatiquement réévaluée chaque année en fonction de l’indice INSEE,
• elle est déductible de la base imposable à l’impôt sur le revenu,
• elle est révisable,
• le non-paiement d’une pension alimentaire est civilement et pénalement sanctionnable,
• elle est insaisissable dans certaines limites,
• elle est transmissible aux héritiers.

La pension alimentaire est due chaque mois tout au long de l’année

La pension alimentaire doit faire l’objet d’un paiement mensuel tout les mois de l’année. En d’autres termes, la pension alimentaire est due au même montant chaque mois, y compris durant les périodes où l’enfant est en visite chez l’autre parent.

De même, elle ne peut être diminuée ou supprimée lorsque le parent qui la verse a lui-même payé pour ses enfants différentes choses (inscription à des activités, vêtements,…) ou leur a directement versé une quelconque somme d’argent.

elle ne peut non plus être réduite ni supprimée si le droit de visite du parent qui la verse n’a pas été exercé.

Il peut arriver au cours d’une année que le débiteur organise son insolvabilité partielle ou totale pour tenter de se soustraire à ses obligations. LOWELL, détective privé à Paris, peut vous aider à faire respecter vos droits.

Une pension alimentaire peut être versée au-delà de la majorité

Obligatoirement versée lorsque l’enfant est mineur, la pension alimentaire peut se poursuivre à sa majorité lorsque l’enfant ne peut subvenir seul à ses besoins, notamment s’il poursuit ses études, ou s’il est atteint d’une maladie ou d’un handicap.

Dans le cas où l’enfant majeur poursuit ses études, le parent versant la pension alimentaire doit en contrepartie être régulièrement tenu informé du déroulement de la scolarité de son enfant et des résultats obtenus.

De même, lorsque l’enfant majeur est demandeur d’emploi, il doit, pour continuer de percevoir la pension alimentaire, justifier de véritables efforts de recherche d’emploi. A ce titre, LOWELL, détective privé à Paris, peut vous aider à établir la véracité des affirmations alléguées par un enfant majeur quant aux efforts fournis pour sa recherche d’emploi par exemple.

Une réévaluation automatique en fonction de l’indice INSEE

En principe est retenu l’indice INSEE du coût à la consommation des ménages urbains hors tabac, révisable chaque année le 1er Janvier.

La déductibilité de la base imposable à l’impôt sur le revenu

La pension alimentaire est imputée sur le revenu global du contribuable débiteur. En contrepartie, elle doit être déclarée par le parent qui en bénéficie.

Une pension alimentaire est révisable

Les besoins d’un créancier de pension alimentaire (enfant majeur par exemple), ainsi que les ressources et les charges du parent débiteur peuvent évoluer. Dans ces circonstances, le juge peut réviser la pension alimentaire due, la suspendre voire la supprimer.

Par ailleurs, lorsque le créancier manque gravement à ses obligations envers le débiteur, le Juge aux Affaires familiales peut décharger celui-ci de tout ou partie du paiement.

Le non-paiement d’une pension alimentaire est civilement et pénalement sanctioNnable.

Si un débiteur s’est délibérément soustrait à son obligation alimentaire, il s’expose au plan civil à des saisies diverses, un recouvrement par la Caisse d’Allocations Familiales ou le Trésor Public et au plan pénal à une amende et une peine d’emprisonnement. Le défaut de paiement de pension alimentaire au-delà de deux mois est même constitutif du délit d’abandon de famille, le débiteur encourant une peine de 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende (art. 227-3 du Code pénal)

Une pension alimentaire est insaisissable dans certaines limites

La loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles affirme l’insaisissabilité des pensions. Ainsi, les provisions, sommes et pensions à caractère alimentaire ne peuvent être saisies sauf pour le montant des aliments déjà fournis par le saisissant à la partie saisie. A titre d’exemple, le Trésor Public peut saisir une pension destinée à un parent alors que celle-ci ne règle pas les frais scolaires de son enfant.

La pension est transmissible aux héritiers

La jurisprudence dispose clairement qu’une pension alimentaire revêt également un caractère « indemnitaire qui la rend transmissible aux héritiers du débiteur décédé ».

Que vous soyez créancier ou débiteur d’une pension alimentaire, LOWELL, détective privé à Paris, peut vous aider à faire valoir vos droits. Contactez-nous dés maintenant pour un entretien sans engagement au 06 75 22 66 13. Vous pouvez également utilisez notre formulaire de contact. Nous vous assurons discrétion et confidentialité.