En France, environ 130 000 couples mariés finissent par un divorce avec un taux de 45 % ce qui fait une séparation sur 18 mariages.
Quatre types de divorce : consensuel, accepté, pour rupture irrémédiable du lien conjugal et pour faute
En France, il est possible de divorcer sans séparation et avec la seule assistance d’avocats, en optant pour un « divorce par consentement mutuel », c’est-à-dire un divorce formalisé dans un acte sous seing privé contresigné par des avocats et déposé chez un notaire. Ce mode peut être choisi si les époux sont d’accord sur la décision de mettre fin au lien matrimonial et sur toutes les conditions du divorce et si les enfants – s’ils sont encore mineurs – n’ont pas demandé à être entendus par un juge. En revanche, si un enfant mineur capable de discernement demande à être entendu par le juge, les époux devront se présenter au tribunal et soumettre le projet de convention à l’approbation du juge, sans que les motifs du divorce ne soient discutés (on parle alors de « divorce judiciaire par consentement mutuel »). Le juge ne rejettera la convention que si les intérêts des enfants ou de l’un des époux ne sont pas suffisamment protégés.
Le « divorce accepté », quant à lui, est un divorce demandé par l’un des époux et accepté par l’autre, c’est-à-dire un divorce proposé par les deux époux dans le cadre d’une demande conjointe, mais avec une demande au juge d’en régler les termes ; les époux n’ont pas réussi à se mettre d’accord.
Le divorce peut également être demandé par un seul des époux, à condition que le couple ait rompu la cohabitation depuis au moins deux ans à la date d’introduction de la demande de divorce, ou si l’un des époux reproche à l’autre la fin du mariage (également appelé « divorce pour faute »). Les faits doivent cependant avoir constitué une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et avoir rendu intolérable la poursuite de la vie commune.
La séparation des époux
Le droit français prévoit également une procédure de séparation de corps, qui met fin à certaines obligations conjugales, comme le devoir de cohabitation, mais ne dissout pas le lien matrimonial, il ne s’agit pas d’une procédure préalable au prononcé du divorce, mais d’une alternative à celui-ci.
Le prononcé de la séparation, comme le divorce, doit être demandé au tribunal ; la demande peut être conjointe, c’est-à-dire demandée par les deux époux qui, avec l’aide de leurs avocats, sont également parvenus à un accord sur les différentes conditions, ou à la suite d’une demande d’un seul d’entre eux qui impute à l’autre une faute grave qui a rendu la cohabitation intolérable. La séparation de corps met fin au devoir de cohabitation, mais les obligations de soins et de fidélité subsistent. En outre, sauf décision judiciaire contraire, la femme conserve l’usage du nom de famille de son mari. Le devoir d’assistance implique que l’un des époux peut être tenu de verser une pension alimentaire à l’autre époux dans le besoin. Le montant de cette pension est fixé indépendamment de la faute, sauf si l’époux bénéficiaire a manqué gravement à ses obligations pendant le mariage. La pension alimentaire peut être remplacée par un capital si les biens de l’époux obligé le permettent.
Sur le plan patrimonial, le jugement de séparation implique la dissolution et la liquidation du régime matrimonial, comme en cas de divorce.
En cas de décès de l’un des conjoints, le droit de succession de l’autre conjoint n’est pas affecté et il jouira des droits dus au conjoint survivant. Toutefois, en cas de séparation par consentement mutuel du tribunal, le conjoint peut décider d’inclure dans la convention une clause de renonciation à la succession.
À la demande de l’un des époux, le jugement de séparation de corps est converti de plein droit en jugement de divorce lorsque la séparation de corps a duré deux ans.
Qu’est-ce que le divorce pour faute ?
Le divorce pour faute est une procédure légale en France. Ce recours permet à l’un des conjoints de demander au tribunal, la dissolution de son mariage en raison de la violation grave ou répétée des devoirs et obligations du mariage par l’autre conjoint. Cette cause de divorce repose sur la faute commise par l’un des époux, qui peut prendre différentes formes dont les plus courantes sont : l’adultère, la violence conjugale, l’abandon du domicile conjugal, la négligence grave des devoirs familiaux, etc.
Dans une procédure de divorce pour faute, le conjoint ou la conjointe qui demande le divorce doit présenter des preuves solides de la faute alléguée. En parlant de preuves, il peut s’agir des témoignages, des relevés bancaires, des enregistrements audio ou vidéo, des messages électroniques ou tout autre élément permettant d’étayer les allégations de la faute. Il est également recommandé de recourir aux services d’un avocat spécialisé en droit de la famille pour guider les conjoints à travers les étapes complexes de la procédure de divorce pour faute.
Lorsqu’un conjoint demande ce type de divorce, il doit présenter sa demande devant le tribunal compétent et exposer les motifs de la demande en détaillant les faits et les circonstances qui constituent la faute alléguée. Le tribunal examinera les éléments de preuve présentés par les parties et décidera si la faute est établie de manière suffisante pour justifier le divorce. Si le tribunal est convaincu de l’existence de la faute, il pourra prononcer le divorce et statuer sur les conséquences qui en découlent, telles que la garde des enfants, la pension alimentaire, le partage des biens, etc.
Le divorce pour faute peut être une procédure complexe et litigieuse, car il implique souvent des tensions émotionnelles et des désaccords importants entre les conjoints. Il est donc essentiel de faire appel à un avocat compétent pour protéger ses droits et intérêts tout au long du processus.
