01 Sep Quand l’adultère avant et pendant l’instance en divorce est punissable
Par Maître Sabine Haddad, 27/05/2015.Jusqu’au prononcé du divorce définitif, les époux doivent respecter les devoirs liés au mariage sous peine de commettre une faute punissable dans le cadre d’une procédure de divorce pour faute. Cette faute , comme tout autre grief peut se prouver librement et par...